Afin de mieux outiller l’action foncière, la recherche a porté sur l’amélioration de certains outils : droit de préemption, emphytéose, taxe non bâti… mais aussi sur l’examen de nouveaux moyens : charges d’urbanisme en logement, remembrement, relotissement, captation des plus-values de changements d’affectation, taxation des plus-values de ventes foncières, précompte immobilier
Recherche:
Type de recheche:
Année:
S'abonner à la newsletter
Recevoir la lettre de la CPDT imprimée